Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A… C… et M^me B… C…, représentés par M^e Del Prete, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a exercé son droit de préemption sur un terrain situé lieudit Faubourg italien à Port-Saint-Louis-du-Rhône, parcelle cadastrée C n° 2471 ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Mialot, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 octobre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Arniaud,

- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

- les observations de M^e Gallinella, représentant les requérants, et celles de M^e Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me C… se sont portés acquéreurs d’un terrain, parcelle cadastrée section C n° 2471, située lieudit Faubourg italien à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la présidente de la métropole d’Aix-Marseille a exercé son droit de préemption sur ce terrain.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300 1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne que la parcelle, de par sa localisation, présente un intérêt pour le développement et l’aménagement urbain, notamment en matière d’habitat, qu’elle est identifiée comme secteur à vocation principale d’habitat, qui s’inscrit dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) secteur 2 Le Mazet conformément au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et « qu’il apparaît opportun d’exercer le droit de préempter dans le cadre d’un projet de développement de l’habitat de ce secteur », en précisant que « par sa localisation et sa configuration, entre le lotissement « Cœur Saint Louis » et une petite zone d’habitation, ce terrain présente un intérêt certain » pour le développement urbain, la parcelle étant identifiée « comme secteur à vocation principale d’habitat ». Cette décision fait ainsi apparaître la nature du projet d’action ou d’opération d’aménagement poursuivi de manière suffisamment précise. En outre, elle comporte les dispositions pertinentes sur lesquelles elle se fonde, et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

En second lieu, selon la décision attaquée, la demande de préemption émane de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour le développement urbain de la ville. Le PADD applicable comporte, au point 1.1, et concernant la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, un objectif tenant à la production d’« une nouvelle offre de logements diversifiés pour répondre à la demande notamment de logement individuel (rééquilibrage du parc existant) au travers de nouvelles opérations. La commune mène actuellement un projet de lotissement individuel sur la presqu’île du Mazet » et l’OAP n°2 « Mazet » classe le terrain en cause dans un secteur à vocation principale d’habitat. De plus, il ressort d’un document du 12 avril 2019, produit par la métropole Aix-Marseille-Provence en défense, que les gisements fonciers de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont été évalués dans le cadre de l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH) 2020-2025 et que le terrain en cause a été identifié dans ce cadre, pour un potentiel de réalisation de dix logements. Enfin, la circonstance que la parcelle soit classée en zone B du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation n’obère pas la possibilité d’y construire des logements, un tel classement imposant seulement des prescriptions relatives à l’écoulement des eaux, le niveau de réalisation du premier plancher ou encore l’utilisation de matériaux et équipements insensibles à l’eau. Dans ces conditions, la réalité, à la date de la décision de préemption, du projet d’action ou d’opération d’aménagement l’ayant justifié est établie et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-marseille-Provence, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : La présente requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, M^me B… C… et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

Le président,

signé

F. Salvage

La greffière,

signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.