Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2409458

TA Paris
Rejet 9 janvier 2025

TA Paris
Annulation 9 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la commission de médiation avait déjà statué sur la demande de M. A avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation
La cour a considéré que la demande était irrecevable car la commission avait déjà pris une décision sur la demande de M. A avant l'introduction de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2409458
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2409458
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la région d'<unk>le-de-France, préfet de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à un réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 février 2024 antérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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