Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 25 septembre 2025, n° 2417069

TA Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement dans le délai imparti, engageant ainsi sa responsabilité à l'égard du demandeur.
Accepté
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
La cour a reconnu que la situation de logement du demandeur, qui persiste en raison de la carence de l'État, justifie l'allocation d'une somme pour compenser les troubles subis.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État doit rembourser les frais de justice engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 25 sept. 2025, n° 2417069
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2417069
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Cousin C, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 100 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu :

— les pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2024 et le 5 septembre 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Amat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Amat a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Amat a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 août 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il justifiait d’un hébergement continue dans une structure sociale depuis plus de six mois. Cette décision vaut pour une personne. Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 6 février 2021 à l’égard de M. A.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste. M. A fait valoir, sans être contesté, qu’il est hébergé en résidence sociale. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 000 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Amat

signéLa greffière,

J. Iannizzi

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417069/4-1