Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2025, n° 2501457
TA Orléans
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relatif à l'amende forfaitaire majorée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 28 mars 2025, n° 2501457
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2501457
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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