Rejet 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 mars 2025, n° 2501457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501457 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B A conteste devant le tribunal l’amende forfaitaire majorée qui a été mise à sa charge pour un montant de 375 euros consécutivement à une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2024.
Vu la contravention attaquée.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /() ; ".
2. Par sa requête, M. A conteste l’amende forfaitaire majorée qui a été mise à sa charge pour un montant de 375 euros consécutivement à une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2024. Un tel litige échappe à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 28 mars 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2
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