Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2600216

TA Paris
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet, car le préfet de police avait déjà délivré l'attestation de prolongation d'instruction.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet, rendant ainsi l'utilité de la mesure non pertinente.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande était devenue sans objet, ce qui rendait ce moyen inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2600216
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 11 janvier 2026, M^me C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans les plus brefs délais.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction, ainsi qu’une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’en 2036.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 avril 2026, ainsi qu’une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’informant de la mise en fabrication d’une carte de résident valable jusqu’au 24 janvier 2036. Par suite, la requête de M^me A… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.