Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2512729

TA Paris 19 mai 2025

TA Marseille
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour traiter la demande d'indemnité de résidence du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2025, n° 2512729
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512729
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d’indemnité de résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ».

3. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d’indemnité de résidence. Il ressort des pièces du dossier que M. C a exercé en tant qu’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse à l’Unité éducative auprès du tribunal (UEAT) de Paris, du 1er septembre 2017 au 31 août 2023, puis a été muté le 1er septembre 2023 à Marseille. Dès lors, le tribunal administratif de Marseille est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A