Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2523942

TA Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'arrêté litigieux a été pris dans le cadre de l'affectation de Monsieur A… au lycée professionnel agricole de Mugron, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Pau.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2523942
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523942
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B… A… demande l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radié des cadres à compter du 1er septembre 2025 du fait de sa non titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole après épuisement de ses droits statutaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : / (…) Landes (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux adopté par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, contesté par M. A…, professeur stagiaire, portant radiation des cadres, est intervenu dans le cadre de son affectation au lycée professionnel agricole de Mugron, dans le département des Landes. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet