Désistement 6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 août 2025, n° 2209367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2209367 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Allentown France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la société Allentown France, représentée par Me Lussiana, demande au tribunal :
À titre principal :
1°) d’annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a déclaré sans suite la procédure de passation des lots 1, 2 et 5 du marché relatif à l’acquisition, la livraison, l’installation et la mise en service d’équipements, consommables associés et contrats de maintenance pour l’aménagement d’une animalerie et zones de laboratoires associées ;
2°) d’enjoindre à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de lui transmettre l’acte d’engagement des lots 1, 2 et 5, signé par son représentant dûment habilité, dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
À titre subsidiaire :
3°) de condamner l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à lui verser la somme de 468 976,44€ euros, assortie des intérêts au taux légal, et de la capitalisation desdits intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale la somme de 3 000 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale conclut au rejet de la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Allentown France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allentown France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allentown France et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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