Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 juin 2025, n° 2514950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514950 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A, représenté par Me Fratacci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fratacci et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 juin 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2514950/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commission ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Application ·
- Stipulation ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Logement ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Régularité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Maroc
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Finances ·
- Droits et libertés ·
- Charge publique ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sécurité juridique ·
- Question de constitutionnalité ·
- Conseil ·
- Conformité ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Etablissement public ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Mission
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Opérateur ·
- Travail ·
- Médiation ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Île-de-france ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.