Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2528408

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel concernant les agents de l'État, ce qui justifie le renvoi de la requête.
Autre
Droit au versement de la prime
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il statue sur le fond de la demande, y compris celle relative au versement de la prime.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2528408
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction générale de l’aviation civile a rejeté sa demande tendant au versement de la prime « ENAC » ;

2°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile de procéder au versement de la prime « ENAC » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction générale de l’aviation civile a rejeté sa demande tendant au versement de la prime « ENAC ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, agent de trafic aérien à la direction générale de l’aviation civile était affectée à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet