Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Mazeas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été prise à la suite d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’ homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

— dès lors qu’il justifie d’un domicile stable, il ne présente aucun risque de fuite au sens des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans :

—  elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lestarquit.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 12 juin 2024, le préfet du Tarn a obligé M. A, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour sur le territoire français durant trois ans. Par la présente instance, M. A sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance ». Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. M. A ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Par suite, sa demande d’aide juridictionnelle provisoire ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Tarn a donné à M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn et signataire de la décision contestée, délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en 2017 sans toutefois en apporter la preuve, n’y justifie d’aucune attache alors que sa mère et ses frères et sœurs résident toujours en Algérie. En outre, M. A ne justifie d’aucune intégration particulière, notamment sur un plan professionnel, par la production de quelques fiches de paye et d’un contrat de travailleur indépendant de vente à domicile. Dans ces conditions, et alors que M. A ne conteste ni avoir été interpellé les 12 et 19 septembre 2021 pour des faits de vol en réunion ni s’être maintenu en France malgré une mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 26 mai 2021, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Enfin, l’article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

11. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. A l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet du Tarn s’est, notamment, fondé sur les dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ainsi que l’a considéré le préfet, M. A, qui ne justifie pas, par les pièces qu’il produit et qui font mention d’adresses différentes de ce que, à la date de l’arrêté attaqué, il disposait d’un logement stable, s’est, en outre, soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 26 mai 2021. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérer qu’il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée et a, par suite, décidé de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de cet article L. 612-2 doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 12 juin 2014 par laquelle le préfet a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans :

13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

14. En l’absence de toute circonstance humanitaire et dès lors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A est dépourvu d’attaches en France et qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet du Tarn lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

16. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de M. A dirigées contre l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Mazeas et au préfet du Tarn .

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

H. LESTARQUIT

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,