Rejet 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mars 2025, n° 2508285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508285 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dès lors que les conclusions de la requête présentée par M. A C devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendent à obtenir la suspension l’exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
J-P. B
signé
N°2432394/4-3
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