Désistement 30 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 déc. 2024, n° 2412311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412311 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 septembre 2024, enregistrée le 27 septembre 2024 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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