Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2508307

TA Paris
Désistement 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Location meublée du logement
La cour a noté que la requête était irrecevable car la société avait déjà été déchargée de l'imposition litigieuse par une décision antérieure à l'introduction de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Caraïbes a demandé au tribunal de prononcer la décharge du paiement de 1 085 euros de taxe sur un logement vacant, arguant que le logement était loué meublé à une étudiante depuis plus de trois mois. L'administration des Finances publiques a contesté cette demande, affirmant qu'elle était irrecevable car la société avait déjà été déchargée de cette imposition par une décision antérieure. Finalement, la SCI Caraïbes a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2508307
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508307
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI Caraïbes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SCI Caraïbes doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 085 euros correspondant à la taxe sur un logement vacant (lot n°127) sis 52 rue Petit à Paris (75019) à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024.

Elle soutient que ce logement est loué meublé, à une étudiante, depuis plus de 3 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

L’administration fait valoir que la requête est irrecevable car ses conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a été déchargée de l’imposition litigieuse par une décision en date du 24 février 2025, soit antérieurement à l’introduction de sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, la SCI Caraïbes déclare se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, la SCI Caraïbes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Caraïbes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Caraïbes et à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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