Rejet 22 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2517375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2025 et le 1er août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche lui a communiqué la note obtenue au concours interne de recrutement du personnel de direction de classe normale et l’a déclaré non admissible au titre de la session 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de l’affecter sur un poste d’adjoint à un chef d’établissement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) »
2. M. A… conteste la décision par laquelle la direction générale des ressources humaines lui a communiqué la note obtenue au concours de recrutement de recrutement du personnel de direction de classe normale et l’a ainsi informé de sa non admissibilité. Sa requête doit donc être regardée comme tendant à l’annulation de la délibération du jury en tant qu’elle a fixé sa note en vue de l’admissibilité au concours. Toutefois, les notes attribuées en vue de l’admissibilité à un concours ne sont pas détachables du résultat de ce concours. Elles n’ont, par suite, pas le caractère de décisions susceptibles d’être déférées devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite ses conclusions à fin d’annulation ne sont pas recevables ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Dès lors, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Famille ·
- Asile ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Dispositif
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Réquisition ·
- Compétence ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Litige ·
- Remembrement
- Hôtel ·
- Impôt ·
- Gestion ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Clientèle ·
- Prestation de services ·
- Exploitation commerciale ·
- Sociétés ·
- Imposition
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Rejet ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Non-renouvellement ·
- Durée ·
- Administration ·
- Décret ·
- Education ·
- Détournement de pouvoir ·
- Entretien ·
- Handicap ·
- Élève
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Langue française ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Annulation ·
- Instance ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.