Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Trebesses, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la signataire de l’arrêté attaqué ne disposait pas de délégation régulièrement publiée ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, de nationalité camerounaise, demande l’annulation de l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde, donné délégation à M^me C… B…, cheffe du bureau du séjour et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer toutes décision prises en application des livres II, IV, VI et VIII, partie législative et règlementaire, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait état de la situation administrative et familiale de M^me D…. Celle-ci a ainsi été mise à même d’en comprendre les motifs et de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, en l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… a déposé une première demande de titre de séjour en 2022 mais, à défaut pour l’intéressée d’avoir répondu à la demande des services préfectoraux de pièces complémentaires, celle-ci a été classée sans suite. Puis la requérante a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 27 novembre 2023 fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à laquelle l’arrêté attaqué dans la présente instance répond. S’il ressort également des pièces du dossier que M^me D… a également déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-11 du même code, reçue en préfecture le 16 octobre 2024, il résulte des principes rappelés au point précédent que le préfet n’était pas tenu de se prononcer explicitement sur cette dernière demande par l’arrêté attaqué dans la présente instance. Dès lors, compte tenu de sa motivation, quand bien même cet arrêté ne mentionne pas la demande déposée le 16 octobre 2024, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux et complet de la situation de M^me D… doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… est entrée en France en novembre 2021, à l’âge de 42 ans, munie d’un titre de séjour espagnol de longue durée valable jusqu’en 2025. Les pièces qu’elle produit permettent de considérer qu’elle vit en concubinage avec un citoyen français depuis 2020, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 16 novembre 2022. Elle se prévaut également de la présence en France de sa fratrie. Toutefois, l’intéressée a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où réside sa mère. Si elle se prévaut d’une promesse d’embauche, celle-ci était expirée avant même le dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’a pas davantage méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, pour les mêmes motifs, il n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me D….

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, en refusant d’accorder à M^me D… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cécile Cabanne, présidente,

M. Romain Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Aurélie Lahitte, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le rapporteur,

R. ROUSSEL CERA

La présidente,

C. CABANNE

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,