Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2406850

TA Paris
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Autre
Refus d'enregistrement de la demande d'asile
La cour a constaté que la demande d'asile a été enregistrée postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction d'enregistrement de la demande d'asile
La cour a constaté que la demande d'asile a déjà été enregistrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2406850
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Avi KADOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M^me C… B…, représentée par ses parents et représentants légaux, M^me D… A… et M. E… B…, ainsi que par M^e Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ne lui est pas accordé, à lui verser directement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 7 mai 2024, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du 7 mai 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me B…. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a enregistré la demande d’asile de M^me B… le 10 avril 2024 et le préfet des Hauts-de-Seine, département de résidence de la requérante, lui a délivré une attestation de demande d’asile valable du 11 mars 2024 au 10 septembre 2024. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Kadoch de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Kadoch en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Kadoch renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, au préfet de police et à M^e Kadoch.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.