Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2524428

TA Paris 10 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête de Monsieur A relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Réexamen de la situation par le préfet
La cour a noté que la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation n'a pas été statuée dans cette décision, car le dossier a été transmis au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 sept. 2025, n° 2524428
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524428
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision du 11 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. A en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet /12/1