Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2528321

TA Paris 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que les décisions relatives à l'échange de permis de conduire relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Délai pour réexaminer la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2528321
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis français dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes délais.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis (…). ».

3. M. A… demande l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français. L’intéressé était alors domicilié à Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A…, soit le tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL