Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 août 2025, n° 2430624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430624 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".
3. Par la présente requête, Mme B demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Administration ·
- Terme ·
- Public ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Administration ·
- Fins ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge des référés ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Nationalité ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Désistement ·
- Cartes ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Maintien
- Activité ·
- Salarié ·
- Île-de-france ·
- Reprise économique ·
- Pandémie ·
- Sociétés ·
- Embauche ·
- Travail ·
- Autorisation ·
- Dispositif
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Usurpation d’identité ·
- Compétence ·
- Versement ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mutualité sociale ·
- Indemnisation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Santé publique ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.