Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2523990

TA Paris 27 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître de cette affaire.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2523990
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523990
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre du travail a refusé la revalorisation de son indemnité de fonction, de gestion et d’expertise (IFSE) au titre de l’expertise acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M^me B… demande l’annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre du travail a refusé la revalorisation de son indemnité de fonction, de gestion et d’expertise (IFSE) au titre de l’expertise acquise. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… était affectée à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet