Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2407232

TA Paris
Non-lieu à statuer 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au changement de nom
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de l'autorisation accordée par le Premier ministre, rendant la requête inutile.
Rejeté
Injonction de faire
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet suite à l'autorisation de changement de nom accordée par le Premier ministre.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé que la demande de remboursement était également devenue sans objet en raison de l'issue de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2407232
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407232
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure YAMADA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Yamada, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 12 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 1 620 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 juillet et 29 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 22 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 24 octobre 2024, postérieur à l’introduction de l’instance et devenu définitif, le Premier ministre a autorisé M. B à changer son nom en C. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, devenu M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. A C, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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