Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2502101

TA Paris
Désistement 26 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Alstom transport a demandé au tribunal d'ordonner à la SNCF Réseau de lui verser 712 350,45 euros pour l'exécution d'un marché public, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée était celle de la recevabilité du désistement de la requête par Alstom. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. En conséquence, la procédure a été clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2502101
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502101
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABANES AVOCATS
Parties :	société Alstom transport

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Alstom transport, représenté par M^e Cabanes, demande au tribunal :

1°) de condamner la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau à lui verser la somme de 712 350, 45 euros hors taxes au titre de l’exécution du marché public relatif à la réalisation des études et des travaux caténaires définitifs et connexes dans le cadre de l’exécution du projet « Tram Train Massy Evry », assortie des intérêts moratoires au taux légal ainsi que de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Alstom transport déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2025, la SNCF Réseau déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Alstom transport a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Alstom transport.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alstom transport et à la SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne au ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du transport en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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