Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2521680

TA Paris
Désistement 17 octobre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2521680
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Indiara FAZOLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Fazolo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, de lui délivrer, sans délai, un document provisoire au séjour l’autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, pendant toute la durée de ce réexamen, un document provisoire au séjour l’autorisant à travailler sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 septembre 2025, M^me A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 septembre 2025, la requérante s’est désistée purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.