Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2300654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2300654 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 10 janvier et 2 mars 2023 et 12 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 16 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a mis à sa charge la somme de 10 368,64 euros au titre d’un indu de rémunération, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 16 avril 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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