Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 avril 2025, le 25 juillet 2025 et le 9 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Delrieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 1er avril 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle en ce que le préfet n’a notamment pas tenu compte de sa qualité de victime dans le cadre d’un procès criminel ;

- elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le refus d’admission à titre dérogatoire au séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, compte tenu des faits de viol dont elle a été victime ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, compte tenu des faits de viol dont elle a été victime ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- et les observations de M^e Delrieu, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 28 juin 1971, a sollicité son admission à titre dérogatoire au séjour. Par des décisions du 1er avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. M^me B… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur la légalité des décisions du 1er avril 2025 :

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

M^me B… déclare être entrée en France le 8 avril 2018, sous couvert d’un visa de court séjour et justifie par le dossier cohérent de pièces nombreuses et variées versé à l’instance qu’elle y séjourne habituellement depuis 2018. Elle exerce depuis décembre 2019 plusieurs activités professionnelles cumulativement pour des particuliers employeurs et pour des sociétés en qualité d’employée familiale et de ménage. Ces emplois lui ont notamment permis de percevoir et de déclarer auprès des services fiscaux des revenus à hauteur 21 153 euros en 2022, de 18 451 euros en 2023 et de 27 471 euros en 2024. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’elle a été victime d’un viol commis le 11 juillet 2022 à Gennevilliers dont l’auteur présumé, qui a été placé en détention provisoire et mis en examen des chefs de viol ainsi que d’agression sexuelle à l’encontre d’autres femmes, sera jugé par la cour criminelle départementale des Hauts de Seine, l’audience étant prévue pour se dérouler entre le 3 et le 6 novembre 2025. M^me B… s’est constituée partie civile et a déposé une requête en indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Compte tenu de l’ancienneté de la résidence de M^me B… en France, de sept années à la date de l’arrêté attaqué, de son intégration professionnelle, dans un secteur en outre caractérisé en Ile-de-France par des difficultés de recrutement, et de sa qualité de victime, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage, à son égard, d’une mesure dérogatoire de régularisation.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du même jour l’obligeant à quitter le territoire français.

Sur l’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique que soit délivrée à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.

Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement.

Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 1er avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M^me B… la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.