Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, la SAS Free Mobile, représentée par M^e Martin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de Tournus du 16 mai 2025 s’opposant à la déclaration préalable relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit « Le moulin Petetin », ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, reçu le 10 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au maire de Tournus de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (je l’ai ajouté ici mais vous avez bien statué sur cette demande au §6) et, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tournus la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- s’agissant de l’urgence :

- l’urgence est établie en raison de la présomption d’urgence qui s’attache à cette catégorie de décision, et au regard de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à ses propres intérêts, dès lors que ses objectifs de couverture imposés par l’Etat, s’agissant notamment du réseau 4 G, ne sont pas atteints, et que la partie du territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n’est pas couverte par ses réseaux ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :

- la décision contestée du 16 mai 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 3 de la zone N du règlement du plan local d’urbanisme, en s’abstenant de caractériser la qualité du site d’implantation ;

- elle porte une appréciation erronée sur l’impact du projet sur son milieu environnant, dès lors que le site d’implantation ne présente aucune caractéristique susceptible de le rendre incompatible avec le projet en cause, dont l’impact paysager est limité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Tournus, représentée par M^e Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n° 2504226 par laquelle la société requérant demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Candelier, représentant la société requérante, qui a persisté par les mêmes moyens dans les conclusions exposées dans sa requête, et annoncé la production rapide d’une note en délibéré en vue de répondre aux observations de la commune de Tournus ;

- et les observations de M^e Bertrand, pour le compte de la commune de Tournus, qui a persisté dans ses conclusions tendant au rejet de la requête, en soutenant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.

Par une note en délibéré, enregistrée le 24 décembre 2025, la SAS Free Mobile persiste dans ses conclusions par le développement de moyens identiques à ceux exposés dans sa requête introductive d’instance, en contestant les arguments avancés par la commune de Tournus dans son mémoire en défense.

Par un mémoire complémentaire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la commune de Tournus, en réponse à la note en délibéré de la SAS Free Mobile, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête, en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, l’instruction a été réouverte et sa clôture a été fixée au 8 janvier 2026 à 17 heures.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2026 et qui a été communiqué, la SAS Free Mobile persiste dans ses conclusions par le développement de moyens identiques à ceux exposés dans sa requête introductive d’instance, en contestant les arguments avancés par la commune de Tournus dans son dernier mémoire en défense.

Par une ordonnance du 9 janvier 2026, l’instruction a été réouverte et sa clôture a été fixée au 13 janvier 2026 à 17 heures

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 et applicable aux référés introduits après sa publication : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Lorsque la suspension d’une décision d’opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité qui a pris la décision d’opposition justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

Il résulte de l’instruction que la SAS Free Mobile établit qu’elle n’a pas atteint les objectifs de couverture du territoire national qui lui sont imposés par l’Etat, s’agissant notamment des réseaux 4 G et THD et, par la production de cartes de couverture réseau, qu’elle ne couvre pas, s’agissant des réseaux 3 G et 4 G, certaines zones du territoire concerné par le projet en litige qui permettra de lui conférer une « très bonne couverture » pour le territoire d’implantation concerné. La valeur probante de ces documents n’est pas remise en cause par les cartes, moins précises, publiées sur le site de l’ARCEP et dont se prévaut la commune en défense. Ainsi, compte tenu, d’une part, de l’intérêt public attaché à une couverture optimale de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, qui doit s’apprécier à l’échelle de chaque opérateur, sans que soient ainsi utilement opposées en l’espèce la qualité de la couverture de la commune de Tournus par d’autres opérateurs, la proximité d’installations d’autres sociétés, et l’éventuelle existence de solutions alternatives non étudiées et, d’autre part, des intérêts propres de la société requérante, laquelle a pris des engagements vis à vis des pouvoirs publics quant au déploiement de ses installations, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu’y fasse obstacle, en l’espèce, le délai reproché en défense à la SAS Free Mobile pour introduire son recours en référé.

En l’état de l’instruction, les moyens de légalité interne d’erreur de droit et d’appréciation erronée sur l’impact du projet sur son milieu environnant, invoqués par la SAS Free Mobile et analysés ci-dessus, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, la SAS Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution des décisions contestées par lesquelles la commune de Tournus s’est opposée à sa déclaration préalable.

6. Eu égard aux moyens retenus pour suspendre les décisions attaquées, la suspension de l’exécution de ces décisions implique nécessairement la délivrance d’une décision provisoire de non opposition à la déclaration préalable de la société requérante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au maire de Tournus de délivrer à la SAS Free Mobile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une décision provisoire de non opposition à sa déclaration préalable de travaux, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la requête au fond. En revanche, il n’y a pas lieu, en l’état, de prononcer une astreinte.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Tournus, partie perdante, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune présentées au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du maire de Tournus du 16 mai 2025 s’opposant à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit « Le moulin Petetin », et de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, reçu le 10 juillet 2025, sont suspendues.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Tournus de délivrer à la SAS Free Mobile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une décision provisoire de non opposition à sa déclaration préalable de travaux, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la requête au fond.

Article 3 : La commune de Tournus versera à la SAS Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Free Mobile est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Tournus présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free mobile et à la commune de Tournus.

Fait à Dijon, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

Ph. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,