Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 24 mai 2021, le 12 avril 2023 et le 22 avril 2023, M. C L, M. E G, M^me A D, M. J B, M^me H F, M^me K I, représentés par M^e Duca, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté son règlement intérieur ;

2°) d’enjoindre à la commune de Voiron de soumettre au vote de l’assemblée délibérante un nouveau projet de règlement intérieur purgé de ses illégalités dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Voiron une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la délibération du 18 novembre 2020 a été adoptée en méconnaissance de l’article 25 de l’ancien règlement intérieur et du droit d’amendement ;

— elle a été adoptée irrégulièrement dès lors que le maire a invité les membres du conseil municipal à limiter leur présence à la séance du conseil municipal en raison du contexte sanitaire ;

— le présent règlement intérieur ne prévoit plus de disposition relative à la commission d’appel d’offres et n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

— l’article 10 du règlement intérieur qui est relatif aux « Conseils citoyens » est illégal en ce qu’il n’y a pas lieu de préciser son fonctionnement dans le règlement intérieur ;

— l’article 15 du règlement intérieur est illégal en ce que les membres du conseil municipal ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité ;

— l’article 19 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

— l’article 26 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales relatives au droit d’expression par voie de question orale ;

— l’article 27 du règlement intérieur est illégal en ce qu’il fait référence à une version qui n’est plus à jour de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, en ce que l’espace réservé à l’opposition dans le journal municipal est insuffisant et en ce qu’il ne prévoit pas d’espace d’expression pour les opposants sur le site internet de la commune, son compte Facebook et son compte Youtube ;

— l’article 28 du règlement intérieur méconnaît l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales en tant qu’il ne définit pas les modalités de débat d’orientation budgétaire ;

— l’article 29 méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27 sur la mise à disposition de locaux aux conseillers de l’opposition en tant qu’il fixe un délai de quatre mois pour la mise à disposition du local ;

— l’article 31 est illégal en ce qu’il soumet la modification du règlement intérieur à la demande du maire ou à la proposition d’un tiers des membres en exercice du conseil municipal.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2021, le 29 novembre 2021 et le 25 mai 2023, la commune de Voiron, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution et notamment son Préambule ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

— les conclusions de M. Heintz, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tabarly, représentant la commune de Voiron.

Les requérants, présents, n’ont pas souhaité présenter d’observations.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 18 novembre 2020, le conseil municipal de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Par la présente requête, M. L et autres, membres du groupe d’opposition « Voiron Citoyenne », demandent l’annulation de cette délibération.

Sur la légalité de la délibération :

2. Aux termes de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ».

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département. ». Le droit d’amender est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux. S’il appartient au conseil municipal de réglementer ce droit, il ne saurait légalement le faire que sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif.

4. Selon l’article 25 de l’ancien règlement intérieur du conseil municipal du 16 juillet 2014, lequel était applicable à la date d’adoption de la délibération en litige : « Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. / Ils doivent être présentés par écrit au maire. / Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération puis validés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente ».

5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’extrait vidéo de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2020 que la délibération a été examinée puis adoptée dans sa globalité par 28 des 35 membres du conseil municipal et que les membres de l’opposition ont pu intervenir sur différents sujets du règlement intérieur en faisant, à l’oral, un exposé du contenu de certains de leurs amendements. Si des amendements écrits ont été déposés sur le bureau du maire en toute fin de séance avant la mise aux voix de la délibération litigieuse, le conseil municipal les a rejetés en adoptant la délibération. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 18 novembre 2020 a été adoptée en méconnaissance de l’article 25 de l’ancien règlement intérieur et du droit d’amendement doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ». Aux termes de l’article L. 2121-10 de ce code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

7. La commune fait valoir, sans être contredite, que l’ensemble des membres du conseil municipal ont été convoqués à la séance du 18 novembre 2020. La délibération fait état de ce que 19 conseillers municipaux, soit la majorité des membres du conseil municipal, étaient présents. La circonstance que le maire ait invité par courriel, en raison du contexte sanitaire, les membres du conseil municipal à limiter leur présence à la séance en se faisant représenter, alors que celle-ci était diffusée en direct sur internet et que le quorum était atteint, n’est pas de nature à entacher la procédure d’élaboration de cette délibération d’irrégularité dès lors qu’aucun membre du conseil ayant souhaité être physiquement présent n’en a été empêché.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

S’agissant des contrats de service public :

8. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ».

9. D’une part, contrairement à ce qui est soutenu, le règlement intérieur litigieux fixe les conditions de consultation des projets de contrats de service public en son article 25. D’autre part, la circonstance que le nouveau règlement intérieur ne reprenne plus les dispositions de l’article 11 de l’ancien règlement renvoyant à des dispositions relatives aux commissions d’appel d’offres du code des marchés publics, lequel a été remplacé par le code de la commande publique, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le règlement intérieur en litige ne prévoit plus de disposition relative à la commission d’appel d’offres et de ce qu’il n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

S’agissant de l’article 10 du règlement intérieur :

10. L’article 10 du règlement intérieur, relatif au « conseil citoyens », prévoit que : « Les agents municipaux (ou de l’Etat) peuvent participer au conseil citoyen en tant qu’habitants du quartier, mais ils n’y représentent alors ni les élus ni leur institution. / Les principes généraux qui guident l’action des conseils citoyens sont inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité. Sa » neutralité « signifie son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis politiques, de syndicats, d’associations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au respect du principe de pluralité. / Il est par ailleurs précisé par l’Etat qu’un élu ne peut pas y siéger ou y exercer une quelconque influence. ». Ces dispositions sont étrangères par leur objet à celui d’un règlement intérieur d’un conseil municipal. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’elles sont entachées d’illégalité à ce titre.

S’agissant de l’article 15 du règlement intérieur :

11. Aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. ». Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de cette loi : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ». Aux termes de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. / Charte de l’élu local / 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. ». Aux termes de l’article L. 2121-16 du même code : « Le maire a seul la police de l’assemblée. / Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. ».

12. Le dernier alinéa de l’article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l’assemblée prévoit que : « Une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal. ». Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, ces dispositions ont pour effet, si ce n’est pour objet, d’interdire, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.

13. Si, dans le cas où la tenue vestimentaire d’un élu municipal provoque un trouble à l’ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante, il appartient au maire de prendre les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l’exercice de son pouvoir de police de l’assemblée, la liberté des élus municipaux d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet. Or, il ne résulte ni des dispositions citées au point 11, ni d’aucune autre disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dernier alinéa de l’article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l’assemblée est illégal en tant qu’il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.

S’agissant de l’article 19 du règlement intérieur :

14. L’article 19 du règlement intérieur dispose que : « Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. / Ils doivent être présentés par écrit au maire. / Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération puis validés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. ».

15. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que cet article du règlement impose que les amendements soient présentés sous forme écrite n’est pas de nature à porter atteinte au caractère effectif du droit d’amendement. Par ailleurs, le fait que le conseil municipal puisse décider de renvoyer l’examen d’un amendement à une commission compétente sans que l’examen de la délibération ne soit lui-même reporté ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être défendu en séance. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’article 19 du règlement intérieur méconnaît le droit d’amendement doit être écarté.

S’agissant de l’article 26 du règlement intérieur :

16. Aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. ».

17. L’article 26 du règlement intérieur prévoit que : « Les questions orales qui portent sur des sujets d’intérêt communal ayant trait aux affaires de la commune sans lien direct avec une délibération débattue en séance doivent être posée par écrit. Elles sont traitées à la fin de chaque séance. / Le texte de ces questions est adressé au maire 48 heures au moins avant le début d’une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception (Soit, pour un Conseil municipal convoqué pour un mercredi à 19h, la date limite pour adresser une question est fixée au lundi qui précède à 19h). / () / Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. ».

18. Les requérants soutiennent que l’article 26 du règlement intérieur méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales relatives au droit d’expression des élus en ce qu’elles prévoient un délai de 48 heures avant le début de la séance pour le dépôt des questions orales. Toutefois, d’une part, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation des élus municipaux est fixé à cinq jours francs, sauf cas d’urgence. D’autre part, les dispositions incriminées du règlement intérieur portent sur les questions orales qui sont sans lien direct avec une délibération débattue. Enfin, l’article 26 prévoit que les questions déposées après l’expiration du délai seront traitées à la séance ultérieure la plus proche. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non fondé.

S’agissant de l’article 27 du règlement intérieur :

19. Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Il ressort de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, quelle que soit la forme qu’elle revêt. Par ailleurs, est entaché d’illégalité le règlement intérieur du conseil municipal qui ne fixe pas les modalités d’utilisation de cet espace.

20. L’article 27 du règlement intérieur, qui a pour objet de mettre en œuvre l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, régit l’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal. Il prévoit que : " Un espace d’expression libre est réservé aux membres de l’opposition dans le journal municipal conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / Le nombre de caractères total réservés à l’expression de l’ensemble des groupes politiques est fixé à 5800 signes répartis de la manière suivante :/ • 2900 caractères espaces compris pour la majorité ; / • 2900 caractères espaces compris pour les groupes d’opposition, répartis entre les différents groupes d’opposition au prorata de leur nombre d’élus au Conseil municipal soit 414 signes par élus. / Le nombre de caractères susmentionné comprend le texte ainsi que les signatures et toute autre mention : nom des élus, coordonnées, adresse mail ou site web ; à l’exception du nom de la liste. / Toute autre publication qu’un texte (photographie, dessin, diagramme, ou autre) est interdite ".

21. S’agissant du journal municipal « AVOIRON », il ressort des pièces du dossier qu’il est publié tous les mois, qu’il contient près d’une quinzaine de pages et que l’espace dédié à l’opposition, laquelle est constituée de deux groupes, représente près d’un tiers d’une page, soit 414 signes par élus. Si l’article 27 du règlement intérieur prévoit un espace global pour l’ensemble des groupes d’opposition à répartir entre les différents groupes, l’espace ainsi réservé n’apparaît pas manifestement insuffisant au regard de la composition de l’opposition existante à la date de la délibération attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’article 27 du règlement intérieur serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en réservant 2 900 caractères espaces compris aux groupes d’opposition, doit être écarté.

22. S’agissant du site internet de la commune, ce dernier doit être regardé, eu égard à son contenu qui fait état des projets et de la gestion de la commune, comme constituant un bulletin d’information générale distinct du journal municipal « AVOIRON ». Si le journal municipal « AVOIRON » est diffusé tous les mois sur ce site et que ce site internet intègre une rubrique intitulée « Tribunes des groupes politiques », offrant ainsi, de fait, un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, les dispositions contestées de l’article 27, qui ne sauraient au regard de leur contenu être regardées comme s’appliquant au site internet de la commune, ne définissent pas les conditions dans lesquelles l’espace réservé à l’opposition doit être créé ou réglementé. Ainsi, en ne prévoyant pas les conditions d’exercice du droit d’expression de l’opposition sur le site internet de la commune, l’article 27 du règlement intérieur, dont l’objet est de fixer les modalités d’application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, est entaché d’illégalité.

23. S’agissant du compte Facebook de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des six captures d’écrans, postérieures à la date de la délibération attaquée, qui relaient des informations disponibles sur d’autres médias ou annoncent des évènements à destination de la population locale, que ce dernier est un vecteur de diffusion d’informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

24. S’agissant du compte Youtube de la commune, si celui-ci permet de diffuser les vœux annuels du maire et une demi-douzaine de vidéos de moins d’une minute sous la rubrique « L’info en 40 » ", cette seule circonstance ne suffit pas à le faire entrer dans le champ des dispositions de l’article L. 2121-27-1, alors qu’il intègre 157 vidéos dont l’essentiel est destiné à l’information pratique des habitants.

25. Enfin, la circonstance que l’article 27 du règlement intérieur mentionne une version ancienne de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée.

26. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est fondé seulement en tant que l’article 27 du règlement intérieur ne détermine pas les modalités de la mise à disposition d’un espace d’expression sur le site internet de la commune au profit des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Les autres branches du moyen doivent être écartées.

S’agissant de l’article 28 du règlement intérieur :

27. Aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».

28. Les requérants soutiennent que l’article 28 du règlement intérieur, relatif au débat sur les orientations budgétaires, ne fixe pas les conditions dans lesquelles ce débat doit avoir lieu. Toutefois, l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n’impose pas au conseil municipal d’inclure dans le règlement intérieur des dispositions spécifiques au débat d’orientation budgétaires. En l’absence de telle disposition, le débat se déroule selon les conditions générales régissant les débats au sein du conseil. Au cas d’espèce, les dispositions générales du chapitre 4 du règlement intérieur, intitulé « débats et votes des délibérations », prévoient l’ensemble des conditions et modalités procédurales applicables en la matière. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

S’agissant de l’article 29 du règlement intérieur :

29. Aux termes de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition ». Il résulte de ces dispositions que dans les communes concernées l’attribution d’un local constitue, pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.

30. L’article 29 du règlement intérieur prévoit que : « Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. / L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. / Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. ».

31. En choisissant un délai de quatre mois pour satisfaire à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, lequel n’est au demeurant pas cohérent avec les dispositions relatives au délai de naissance des décisions implicites énoncées par le titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, le conseil municipal n’a pas retenu un délai raisonnable. Par suite, le premier alinéa de l’article 29 méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales en tant qu’il prévoit un délai de quatre mois.

S’agissant de l’article 31 du règlement intérieur :

32. Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

33. L’article 31 du règlement intérieur prévoit que : « Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. / La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l’élaboration elle-même. Il s’agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. ».

34. Si le maire dispose du pouvoir discrétionnaire de fixer l’ordre du jour, cela ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux. Par suite, en subordonnant l’inscription de la modification du règlement intérieur à une demande émanant d’un tiers des conseillers municipaux ou du maire, le premier alinéa de l’article 31 de ce règlement porte une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux pris individuellement.

35. Il résulte de tout ce qui précède que M. L et autres sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 10, du dernier alinéa de l’article 15 en tant qu’il comporte les mots : « et ne faisant pas entrave au principe de laïcité », de l’article 27 en tant qu’il ne règlemente pas la mise à disposition au profit des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’un espace d’expression sur le site internet de la commune, du premier alinéa de l’article 29 en tant qu’il comporte les mots : « , dans un délai de 4 mois » et du premier alinéa de l’article 31 du règlement intérieur tel qu’adopté par la délibération de la commune de Voiron du 18 novembre 2020.

Sur l’injonction :

36. L’exécution du présent jugement implique seulement d’enjoindre à la commune de Voiron de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l’article 27 du règlement intérieur afin de réglementer la mise à disposition d’un espace d’expression sur le site internet de la commune au profit des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

37. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Voiron la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. L et autres et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 10, le dernier alinéa de l’article 15 en tant qu’il comporte les mots : « et ne faisant pas entrave au principe de laïcité », l’article 27 en tant qu’il ne règlemente pas la mise à disposition au profit des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’un espace d’expression sur le site internet de la commune, le premier alinéa de l’article 29 en tant qu’il comporte les mots : « , dans un délai de 4 mois », et le premier alinéa de l’article 31 du règlement intérieur tel qu’adopté par la délibération de la commune de Voiron du 18 novembre 2020, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Voiron de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l’article 27 du règlement intérieur afin de réglementer la mise à disposition d’un espace d’expression sur le site internet de la commune au profit des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Article 3 : La commune de Voiron versera une somme de 1 500 euros à M. L et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C L, représentant unique, et à la commune de Voiron.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Bourion, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.