Rejet 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 nov. 2025, n° 2534344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2534344 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | direction spécialisée des finances publiques pour l' Assistance publique – hôpitaux de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme C… A… doit être regardée comme contestant le courrier du 1er octobre 2025 par laquelle la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris l’a informée de sa mise en cause en qualité d’ayant droit de feu Mme B… D…, dans le cadre du recouvrement d’une somme de 390 euros dont cette dernière était débitrice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Le courrier contesté, qui se borne à informer la requérante que, sans suite de sa part, l’administration devra engager des poursuites aux fins de recouvrer la créance de 350 euros due en sa qualité d’ayant droit de feu Mme B… D…, ne présente pas de caractère décisoire et ne fait donc pas grief. La requête de Mme A… doit donc être rejetée comme irrecevable au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Paris, le 28 novembre 2025.
Le president de formation de jugement,
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissanires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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