Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2520802

CE
Rejet 15 juillet 2025

TA Paris
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le tribunal n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, en raison du rejet de la requête principale.

Commentaire • 1

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1. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2025, n° 503372

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Conclusions du rapporteur public · 25 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2520802
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520802
Type de recours :	Excès de pouvoir
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 15 juillet 2025, N° 504656
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision n°504656 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501500 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d’Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il demande également à ce que soit transmise au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. M. A… demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n°504656 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée à l’encontre de la décision n°2501500 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A… au soutien de sa demande en annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A… dans la présente instance.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 4e section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.