Rejet 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 6 mars 2026, n° 2600363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600363 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B… A… soumet au juge des référés le litige qui l’oppose à l’administration sur la question de la prise en compte de sa maladie professionnelle dans le cadre de ses droits à pension.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence (…) le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Il résulte de l’article R. 411-1 du même code que la requête « contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête par laquelle Mme A…, ancien agent hospitalier, soumet au juge des référés du tribunal administratif le litige qui l’oppose à l’administration sur la question de la prise en compte de sa maladie professionnelle dans le cadre de ses droits à pension, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Elle doit être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2026.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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