Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Zekri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 12 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de sa requête et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, qui est devenue sans objet, dès lors que la requérante est convoquée le 7 novembre 2025 à la préfecture pour déposer son dossier et ainsi pouvoir obtenir un document attestant de la régularité de son séjour ;

- à titre subsidiaire, l’urgence n’est pas établie et les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions, excepté celles tendant au paiement des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 novembre 2025 à 14h30, en présence de M^me Abdou, greffière d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- les observations de M^e Zekri, représentant M^me A…, qui fait valoir qu’en l’état du dossier il maintient l’ensemble de ses conclusions ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s’en rapporte à ses écritures en précisant que la demande de la requérante est en cours d’examen.

Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée au 8 novembre 2025, à 12 h 00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.