Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 17 juin 2025, M. C D A, représenté par M^e Grün, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser M^e Grün, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle anormalement longue qui porte atteinte à ses intérêts ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative préalable ;

— elle présente un caractère d’utilité certain dès lors qu’il attend une réponse de l’administration depuis plus de trois ans et qu’il a fourni l’ensemble des pièces sollicitées ;

— elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête de M. A.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 3 juillet 2025 à 14 heures 00 en présence de M^me Siamey, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (),l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (). ».

2. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

5. Aux termes des dispositions de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (). ".

6. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 5 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

7. En l’espèce, M. A, ressortissant bangladais né le 15 décembre 2005, déclare être entré en France le 23 décembre 2022. Par une demande du 9 janvier 2024, restée sans réponse, il a sollicité son admission au séjour en sa qualité d’ancien mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et s’est vu, à ce titre, délivrer des récépissés régulièrement renouvelés jusqu’au 24 juillet 2025.

8. Il résulte de l’instruction que le silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur la demande d’admission au séjour présentée par le requérant a fait naître une décision implicite de rejet le 10 mai 2024. Il s’ensuit que la mesure qu’il sollicite sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative fait obstacle à l’exécution de cette décision.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A, à M^e Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, / Le greffier,

No 2504313