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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2530297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d’annuler la décision implicite née le 18 juillet 2025 par laquelle le Centre d’expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande portant sur l’échange de son permis de conduire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis (…). ».
3. Mme B… demande l’annulation de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. L’intéressée était alors domiciliée à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme B…, soit le tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B… au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
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