Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois.

Elle doit être regardée comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2025 :

— le rapport de M. Prost, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Lehmann, avocat désigné d’office, représentant M^me B, présente et assistée de M^me C interprète en langue arabe, qui produit des pièces et conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; son conseil soulève, par ailleurs, un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1999 est entrée sur le territoire français en 2019 munie d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

3. M^me B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe par elle-même aucun éloignement, contrairement à la décision fixant le pays de destination. En tout état de cause, M^me B n’est pas fondée à se prévaloir de ce que son état de santé l’exposerait à un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations en cause en cas de retour en Algérie, dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et notamment les certificats médicaux produits à l’instance, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement médical adapté en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. M^me B soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle vit en France depuis 2019 avec sa mère et qu’elle réside en France afin de traiter un diabète et une rétinopathie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire, sans charge de famille, que sa mère réside en situation irrégulière en France et qu’elle n’établit pas se trouver dépourvue d’attaches dans son pays d’origine. Au demeurant, la circonstance que la requérante, qui a déjà fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français le 25 mars 2021, non exécutée, évoque s’investir dans le secteur associatif et caritatif n’est pas de nature à caractériser une insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, elle ne démontre pas, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée dans son pays d’origine. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F.-X. Prost

La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.