Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 févr. 2025, n° 2314947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2314947 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 23 juin 2023 et le 21 juillet 2023, l’association Club Lepic Abbesses Pétanque, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° PC 075 118 23 V0009 du 5 mai 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la réalisation de travaux de mise aux normes d’une construction existante implantée sur la parcelle située 17 avenue Junot à Paris (18ème arrondissement) ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 5 juillet 2023, l’association Club Lepic Abbesses Pétanque a informé le tribunal qu’elle souhaitait l’organisation d’une procédure de médiation.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, l’association Club Lepic Abbesses Pétanque déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 novembre 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, communiqué à la Ville de Paris, l’association Club Lepic Abbesses Pétanque déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Club Lepic Abbesses Pétanque.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Club Lepic Abbesses Pétanque et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 2302547/4-3
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