Le magistrat désignéVu la procédure suivante :

Par une requête, d’un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées le 9 mars 2025, le 10 avril 2025, le 13 mai 2025 et le 09 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 du département des Hauts-de-Seine en tant qu’elle lui a infligé une pénalité administrative de 284,63 euros pour fraude sur le fondement des dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) ». Aux termes du I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».

Il résulte de ces dispositions que les avertissements ou pénalités pour fraude prononcées par le directeur d’un organisme chargé de la gestion des prestations familiales au titre de toute prestation servie par 1'organisme concerné ne peuvent être contestées que devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de M. A… dirigées contre la décision du 19 septembre 2024 du département des Hauts-de-Seine en tant qu’elle lui a infligé une pénalité administrative de 284,63 euros pour fraude doivent être rejetées comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

Copie sera délivrée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition

La greffière