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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2529921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Raveendran, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 du préfet de police pris à l’encontre de M. B… portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B… un titre de séjour, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2529921 constitue en réalité un mémoire de la requête enregistrée sous le n° 2508871. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. Les pièces versées au dossier n°2529921 seront jointes au dossier n° 2508871.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2529921 est rayée du registre du greffe du tribunal et les pièces de versées au dossier n°2529921 sont jointes au dossier n°2508871.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 novembre 2025.
Le président (4ème section – 3ème chambre),
Signé
P. OUARDES
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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