Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2024 et le 16 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Faugeras, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré l’attestation de demande d’asile dont elle était titulaire, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— cette décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée de défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa situation personnelle ;

— elle méconnait l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est nulle en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle portant interdiction de retour ;

— elle est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée de défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

— cette décision est nulle en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée de défaut de motivation ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge de M^me A.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique à laquelle le préfet de la Haute-Vienne n’était ni présent ni représenté :

—  le rapport de M^me Chambellant,

—  et les observations de M^e Faugeras, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante bangladaise née en 1993, est entrée en France, selon ses dires, le 15 décembre 2022 pour y solliciter l’asile. Par une décision du 16 mai 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 juillet 2024. Par un arrêté du 2 août 2024 dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une période d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l’arrêté en litige, bénéficie, d’une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-103 du 9 juillet 2024, à l’effet notamment de signer « les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile présentée par M^me A par l’Ofpra et la CNDA, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement. En outre, sont mentionnés les éléments relatifs à la durée de la présence en France de l’intéressée et à ses liens sur le territoire et dans son pays d’origine. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Aux termes de l’article L. 542-4 du même code : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. ». Aux termes de l’article R. 532-54 de ce code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d’asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’informe dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ».

5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile qui forme un recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, si celle-ci statue par ordonnance, jusqu’à ce qu’il ait reçu notification de celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6. A supposer même que la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n’aurait pas été régulière au regard des dispositions de l’article R. 532-54 qui prévoit, notamment, une information de la personne intéressée du caractère positif ou négatif de la décision de la Cour nationale du droit d’asile dans une langue qu’elle comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend, cette circonstance est sans incidence sur la fin du droit de l’intéressée au maintien sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 542-1 précité. Par suite, le préfet de la Haute-Vienne pouvait légalement, par son arrêté du 2 août 2024, obliger M^me A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 précité. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, par suite, être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M^me A se prévaut de son insertion sur le territoire français. Toutefois, l’intéressée ne produit aucun élément permettant d’attester de ses attaches personnelles ou familiales, intenses et stables sur le territoire français alors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de son départ à 27 ans. Par suite, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Et aux termes de l’article 9-1 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. () ».

10. La décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M^me A de ses enfants. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée dans le pays d’origine, et que les enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu’être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

13. Si M^me A soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d’origine, elle n’apporte toutefois au soutien de ses allégations, aucun élément de nature à justifier de leur bien-fondé, alors sa demande d’asile a été rejetée. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des termes de cette décision que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux des risques susceptibles d’être encourus par l’intéressée en cas de retour dans son pays d’origine, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l’a obligée à quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu’être écarté.

15. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit tenir compte, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

17. La décision attaquée, qui vise ces dispositions et tient compte des circonstances propres au cas d’espèce, énonce le fait que l’ancienneté en France de l’intéressée est faible, que son époux et ses trois enfants sont également déboutés du droit d’asile et qu’elle n’établit pas être dépourvue de toute attache privée et familiale dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et dans lequel la cellule familiale a vocation à se reconstituer. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas méconnu les dispositions citées aux points précédents, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

19. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

20. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge de M^me A au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, M^e Faugeras et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

La rapporteure,

J. CHAMBELLANT

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

M. C

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