Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2519394

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Problèmes de santé
La cour a estimé que l'argumentation fournie par le requérant était inopérante et ne contestait pas utilement la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2519394
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519394
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a confirmé son refus de lui attribuer l’aide médicale de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En matière de contentieux sociaux, aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Par sa requête, M. B… demande l’annulation du 26 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a confirmé son refus de lui attribuer l’aide médicale de l’Etat d’aide médicale de l’Etat (AME) au motif que ses ressources annuelles dépassent le plafond annuel fixé à 10 338,59 euros pour un foyer d’une personne. Pour contester la décision du 26 juin 2025, le requérant se borne à soutenir qu’il a des problèmes de santé et qu’il est suivi à l’hôpital Bichat. Ainsi, le rquérant n’expose qu’une argumentation inopérante et ne conteste donc pas utilement la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.