Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2515002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2515002 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la société M&B…, représentée par Me Nicault, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 86 319 euros au titre de la période du 1er octobre 2023 au 6 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.
Le directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris, à qui la requête a été communiquée par un courrier du 30 mai 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société M&B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société M&B… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société M&B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M&B….
Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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