Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2535202

TA Paris
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit d'asile
La cour a constaté que le demandeur a pu entrer sur le territoire français et solliciter l'asile, rendant la demande d'annulation dépourvue d'objet.
Autre
Droit à la liberté
La cour a constaté que le demandeur a pu entrer sur le territoire français, rendant la demande d'injonction dépourvue d'objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2535202
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535202
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Haëm en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. C…. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. d’Haëm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.