Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 1428605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1428605 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 06/10/2014, la STE AQUALAND représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, STE AQUALAND déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE AQUALAND.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE AQUALAND et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 22/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Logement ·
- Renouvellement ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Département ·
- Construction
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Statuer ·
- Hébergement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rémunération ·
- Réévaluation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Administration ·
- Expérience professionnelle ·
- Recrutement ·
- Enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Gestion
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Russie ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Criminalité organisée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Centre pénitentiaire ·
- Compétence ·
- Garde ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Baccalauréat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Parlement européen ·
- Charte ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Pollution ·
- Consignation ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Sanction
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.