Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2513265

TA Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a constaté que la demande de relogement de Monsieur A… relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 oct. 2025, n° 2513265
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513265
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de Paris d’ordonner à l’administration de le reloger conformément à la décision de la commission du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. A… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B… A….

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette