Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2326044

TA Paris
Désistement 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SC Generali Logistique a demandé au tribunal administratif le remboursement d'un crédit de TVA de 30 750 euros pour janvier 2023 et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En défense, la directrice régionale des finances publiques a conclu au non-lieu sur la demande de remboursement et s'est remise à la décision du tribunal concernant les frais. Le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2326044
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2326044
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LPA LAW

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 novembre 2023, la SC Generali Logistique, représentée par M^e Fernandes, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 30 750 euros au titre de janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et s’en remet au tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique, représentée par M^e Fernandes, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SC Generali Logistique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Generali Logistique et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.