Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2503154

TA Paris
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2503154
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Guillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la décision de refus de délivrance d’un document lui permettant de justifier la régularité de son séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ledit document devant être renouvelé jusqu’à ce que le préfet de police se prononce sur sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, communiqué au préfet de police de Paris, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction après que le préfet ait fait droit à sa demande en cours d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

Le vice-président de la 2ème section,

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.