Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2025, n° 2515943

TA Paris 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'injonction de réexamen de la situation administrative ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente procédure, le dossier étant transmis au tribunal compétent.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a indiqué que cette demande de remboursement de frais ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, le dossier étant transmis au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 juin 2025, n° 2515943
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SOH MOUAFO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 07 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Soh Mouafo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, en application des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Soh Mouafo et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 juin 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2515943/12/3