Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juil. 2025, n° 2517261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 juin 2025, M. B A demande l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Asile ·
- Pays ·
- Passeport ·
- Délai
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Enseignement secondaire ·
- Prestation ·
- Établissement d'enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Virus ·
- Hépatite ·
- Contamination ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- Indemnisation ·
- Justice administrative ·
- Déficit ·
- Système de santé ·
- Tierce personne
- Accord ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Durée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Espagne ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Emprise au sol ·
- Commune ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Prescription ·
- Permis de construire ·
- Environnement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Départ volontaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Région ·
- Département ·
- Pin ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Fondation ·
- État ·
- Partie commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Promesse d'embauche ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.