Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2317362

TA Paris
Annulation 17 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2317362
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric JOBELOT
Parties :	société Accama Capital

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Accama Capital, représentée par M^e Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle la mairie de Paris a implicitement rejeté la demande tendant à la délivrance d’une attestation de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 110 22 V0239 ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société Accama Capital une attestation de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 110 22 V0239, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la maire de Paris une somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Accama Capital conclut au maintien de ses conclusions tendant à mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 18 août 2023, postérieure à l’introduction de l’instance et devenue définitive, la Ville de Paris a pris une décision de non-opposition pour la modification d’une devanture commerciale au rez-de-chaussée sur rue. Par suite les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par Société Accama Capital sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Société Accama Capital.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Accama Capital et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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