Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Desprat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Weidenfeld;

les observations de M^e Beaufort, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 8 juin 2000 à Rabat, est entré en France le 1er septembre 2016 muni d’un visa portant la mention « famille de diplomate », selon ses déclarations. Il s’y est régulièrement maintenu depuis lors sous couvert de titres de séjour spéciaux diplomatiques puis de titres de séjour mention « étudiant ». Le 22 juillet 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » avec un changement de statut. Par une décision du 22 janvier 2026, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour mention « vie privée et familiale » qu’il sollicitait. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie être entré en France le 1er septembre 2016 après avoir obtenu son brevet des collèges au sein d’un établissement scolaire français à l’étranger et s’y être maintenu depuis lors. Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant a poursuivi en France sa scolarité et ses études supérieures jusqu’à l’obtention de son master en 2024. Par ailleurs, il justifie entretenir depuis plus d’un an et demi à la date de la décision attaquée une vie commune et affective avec une ressortissante française avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité conclu le 24 avril 2025. Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France, à la circonstance qu’il est entré en France à l’âge de seize ans, ainsi qu’à l’intensité et à la stabilité des liens privés et familiaux qu’il a tissés en France, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour du préfet de police du 22 janvier 2026 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à son motif, la présente décision implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir le prononcé de cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2026 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

M. Buron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. Nourisson

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. Nourisson

Le greffier,

Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.